Conditions Générales de Vente

1. Dispositions générales

Nos services s’adressent à tout client, consommateur ou professionnel, ci-après « le client ». On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique). Doit être considérée comme acheteur professionnel toute personne n’entrant pas dans la définition de consommateur telle que reprise ci-avant.

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion des prestations de services, notamment le nettoyage, l'entretien et la désinfection, effectuées par Clean Works dont le siège se situe à rue Brigade Piron 254 6061 Charleroi, référencé à la Banque-Carrefour des entreprises sous le n° d’entreprise BE0693.944.334, ci-après dénommée « le prestataire ».

En acceptant notre devis ou contrat, notre client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Validité des offres

Nos offres sont établies en fonction des données qui nous sont fournies par le client au moment de la commande. Sauf stipulations contraires et écrites, leur délai de validité est d’un mois à dater de leur émission. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Nos offres y compris tout document quelconque les accompagnants sont destinés à l’usage exclusif du client, qui s’interdit de les utiliser, de les transmettre ou de les divulguer sous peine de poursuite judiciaire.

3. Engagement

L’acceptation, sous quelque forme que ce soit, de toute offre présentant un caractère contractuel (devis, bon de commande ou contrat), constitue un engagement ferme et définitif de nos clients. Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. 

Aucun devis, bon de commande ou contrat ne nous est opposable s’il ne porte trace de notre acceptation expresse. Le prestataire ne sera valablement engagé et tenu de procéder aux prestations de services convenues qu’après réception du devis, bon de commande ou contrat et des conditions générales signés avec mention « Lu et approuvé » par le client.

4. Droit de rétractation et résiliation

Le client agissant à des fins privées dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande si celle-ci a été réalisée hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services). Dans ce cas, le client doit en avertir le prestataire de manière non ambiguë soit par mail à l’adresse suivante : contact@clean-works,be, soit par courrier écrit adressé au siège social Rue Brigade Piron 254 6061 Charleroi. Dans le cas où le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi restent à sa charge.

En outre, en application des articles VI.53 et VI.73 du Code de droit économique et dans le cas où le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, le client agissant à des fins privées ne bénéficie pas du droit de rétractation dans le cas où le service a été pleinement exécuté, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. 

Sans préjudice de l’application du droit de rétractation, le client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative au contrat moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).

5. Prix

Sauf mention contraire, notamment par l’utilisation dans notre devis, bon de commande ou contrat de la mention « TVA non applicable », les prix mentionnés sont établis toutes taxes comprises. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du régime de la T.V.A. qui interviendraient avant ou à la date de livraison. Par ailleurs, si les prix des fournitures et matériaux subissent une augmentation indépendante de la volonté de l’entrepreneur et supérieure à 10 %, celui-ci se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix. Le client a le droit de résilier la convention dans les huit jours après que la modification de prix lui ait été signifiée.

Nos prestations sont habituellement exécutées selon une tarification forfaitaire. En pareil cas, notre taux forfaitaire sera appliqué à un nombre de m2 déterminé sur notre devis, bon de commande ou contrat et estimé en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu et l’accès au lieu de travail ou de prestation étant dégagé et libéré. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroît de travail ou à un surcoût à notre égard, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.  

Le client a le droit de demander des prestations supplémentaires pendant que nous sommes sur place, tout supplément de service sera rajouté au prix initial, ou à convenir avec le client.

6. Paiement

Sauf convention écrite contraire, nos factures sont payables par virement bancaire au numéro de compte IBAN : BE43 7320 6814 7201 - BIC : CREGBEBB ouvert au nom de Wudke Kevin endéans les quinze (15) jours francs à dater de la date d’émission de la facture, au libre choix du client. Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 8% l’an à compter de l’échéance en paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant facturé, avec un minimum de cent (100) euros à titre de dommages et intérêts. Sauf disposition particulière, le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

Toute contestation relative à une facture devra parvenir par courrier postal recommandé envoyé au siège social du prestataire (Rue Brigade Piron 254 6061 Charleroi) dans les huit (8) jours francs de son envoi.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement, et fonde le prestataire à suspendre l’exécution de ses propres prestations (« exceptio non adimpleti contractus ») jusqu’à plein et entier paiement des sommes dues par le client, sans avertissement ou mise en demeure préalable. Les prestations ne seront reprises qu’après paiement, compte tenu de la disponibilité du prestataire.

7. Délais

Les délais d’exécution de nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif et fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux. Le dépassement de ces délais ne peut entraîner la rupture du contrat de services.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur notre devis, bon de commande ou tout autre document contractuel. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique et pénurie de main-d’œuvre) ;
2 - Si l'ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au devis, bon de commande ou contrat ;
3 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
4 - Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;
5 - Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

8. Personnel

Le personnel amené à intervenir dans les locaux du client pour l’exécution de la mission souhaitée par celui-ci sera sélectionné par le prestataire qui demeurera seul responsable des agissements de ses préposés, notamment des actes délictueux qui pourraient être commis par ceux-ci. Le personnel du prestataire devra se présenter dans une tenue irréprochable. Pour les prestations effectuées de jour, cette tenue devra permettre l'identification du personnel de la société. Le personnel du prestataire disposera pour l'exécution de sa mission du matériel adéquat fourni par celui-ci.

Le client se réserve la possibilité d'exiger le remplacement immédiat de tout préposé dont le comportement laisserait à désirer, notamment par suite d'incapacité, négligence, fautes professionnelles, attitude irrespectueuse vis à vis des clients et non-respect des dispositions du règlement intérieur ou des consignes de sécurité. Dans ce cas, les faits reprochés seront notifiés par écrit par le client au prestataire dans les plus brefs délais. 

9. Obligations du client

Si le client annule le contrat ou si celui-ci ne peut pas être exécuté de la faute du client, celui-ci sera tenu au paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil). En outre, le client s’engage à :
N’exiger du prestataire et de ses préposés aucun travail dangereux ou trop lourd ; 
Prévenir le prestataire en cas de maladie contagieuse, afin d’éviter la propagation de la maladie ; 
Ne pas faire effectuer d’autre activité que celle pour laquelle le devis, bon de commande ou contrat est signé ;
Veiller à ce que le travail puisse s’effectuer dans des conditions convenables aux points de vue de la sécurité et de la santé du prestataire et de ses préposés ;
Permettre l’accès à titre gratuit à l’eau et à l’électricité nécessaires à l’exécution des prestations qui incombe au prestataire et à ses préposés.

10. Qualité du matériel et respect de la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement

Le choix et la qualité du type de matériel à utiliser sont laissés à la seule appréciation du prestataire. Le matériel et les produits utilisés par le prestataire seront d'excellente qualité et ne pourront, en aucune manière, apporter la moindre détérioration au matériel et installations du client. Le matériel et les produits utilisés par le prestataire devront être conformes à la réglementation en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité, d’environnement, plus spécialement en matière de récupération et d’élimination des déchets ; en particulier, les produits nettoyants utilisés devront être conformes à la réglementation concernant la protection de l’environnement.

11. Responsabilités

L’obligation du prestataire est une obligation de moyen et ne saurait l’engager quant au résultat. A ce titre, le prestataire qui s'engage à assurer des prestations de qualité, mettra en place, pendant toute la durée des prestations, tous les moyens nécessaires à la bonne exécution desdites prestations. La responsabilité du prestataire ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit en dehors de sa faute lourde ou de son dol, ainsi que de celle/celui de ses préposés.
12. Assurances
Le prestataire devra souscrire les garanties d’assurance nécessaires auprès de compagnies notoirement solvables pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution des présentes conditions générales. 
Le prestataire s’engage à présenter sur simple demande au client une attestation d’assurance.

13. Sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit et, par conséquent, est autorisé à faire appel à un sous-traitant qu’il aura choisi pour réaliser tout ou partie des services. Le prestataire ne saura être en aucun cas tenu de notifier au client tout recours éventuel à un sous-traitant ou tout changement ultérieur de sous-traitant.

14. Confidentialité

Le prestataire s'engage, tant lors de l’exécution de sa mission qu’après la réalisation de celle-ci, pour quelque raison que ce soit, à ne donner à quiconque la moindre information dont il aurait eu connaissance dans le cadre de sa mission concernant le client.

15. RGPD

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou contrat) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : nettoyage, entretien et désinfection. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Wudke Kevin Gérant de Clean Works à Rue Brigade Piron 254 6061 Charleroi

Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse mail, l’adresse de chantier, l’adresse de facturation.

Ces données seront conservées pendant une durée de 2 années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.  

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

Clean Works s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.  

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
 +32 (0)2 274 48 35
 contact(at)apd-gba.be
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge.

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de leurs obligations contractuelles respectives.
En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.
Dans tous les cas, le client ne peut intenter d’action en justice qu’après mise en demeure du prestataire.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuves électroniques (à titre exemplatif : le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).

17. Clause salvatrice

La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues par les présentes conditions générales de vente n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses, celles-ci restant intégralement valables.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.
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